Logo 'Étude du Ritz'

texte alternatif de l'image

Publikationen

Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

La polémique autour des taxes de séjour

Les logements de passablement de Communes valaisannes sont constitués d’une proportion notable de résidences secondaires. Ces dernières années, les propriétaires de résidences secondaires ont été confrontés à des évolutions législatives importantes.

Dans ce sens, certaines Communes valaisannes ont notamment fait usage de la possibilité conférée par la loi valaisanne sur le tourisme de prélever une taxe de séjour. Toutefois, le montant de ces taxes de séjour a été très discuté et est, actuellement, litigieux dans un bon nombre de Communes valaisannes.

A cet égard, la loi met à disposition des administrés différentes voies de recours permettant de soumettre le montant de ces taxes de séjour au contrôle du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal voire du Tribunal fédéral.

A ce jour, un certain nombre d’administrés a fait usage de ces voies de recours. Cette saisine des tribunaux a permis, notamment, au Tribunal fédéral de fixer des premiers critères en ce qui concerne le montant de ladite taxe.

En effet, notre Haute Cour a déterminé que le montant forfaitaire de la taxe de séjour doit être calculé sur la base de critères objectifs pour chaque catégorie d’hébergement. En d’autres termes, les Communes doivent établir à l’aide de statistiques pour chaque catégorie d’hébergement le montant moyen des nuitées. C’est sur la base de ce montant moyen de nuitées que l’autorité devra fixer la taxe forfaitaire.

En sus, les montants perçus par les Communes doivent être affectés dans l’intérêt des propriétaires et en fonction de la catégorie d’hébergement. A titre exemplatif, la taxe forfaitaire prélevée auprès des propriétaires des résidences secondaires ne doit pas être affectée aux activités de marketing selon le rapport d’activité de l’inspection cantonale des finances du canton du Valais.
haut