Publikationen - Kanzlei Ritz, Anwälte und Notare in Sion

Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ?

De manière générale, la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.

Häufige Fragen ( ‑ 79 ‑ )

Die Antworten, die unsere Seite auf häufig gestellte Fragen liefert, werden nur zum Zwecke der allgemeinen Informationen veröffentlicht und dürfen nicht als umfassende Rechtsberatung angesehen werden. Jeder Fall ist individuell zu behandeln und bedarf einer differenzierten Herangehensweise.
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- procédure AI [ 05.02.2024 ]
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- Le retrait du permis de conduire [ 11.12.2023 ]
- Le casier judiciaire 2023 [ 06.11.2023 ]
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- Quelques questions techniques sur le calcul des majorités dans une PPE [ 21.08.2023 ]
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- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage [ 21.07.2022 ]
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- Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Puis-je transformer cet appartement en bureau (local commercial) sans l’accord des autres membres de la PPE ? [ 01.03.2022 ]
- Qu’est-ce qu’une money mule et quels sont les risques ? [ 11.11.2021 ]
- Partage LPP [ 29.10.2021 ]
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- Caméra de surveillance (partie commune) [ 31.07.2021 ]
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie [ 23.06.2021 ]
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? [ 13.06.2021 ]
- Retrait du permis de conduire [ 08.02.2021 ]
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté [ 30.11.2020 ]
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? [ 10.11.2020 ]
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- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? [ 30.10.2017 ]
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE [ 12.10.2017 ]
- La procédure de mise à ban [ 13.06.2017 ]
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- Un Politicien peut-il être sujet d’une atteinte à l’honneur au sens du code pénal suisse ? [ 04.04.2017 ]
- Que faire si mon fournisseur de téléphone décide unilatéralement de changer mes conditions contractuelles, par exemple en augmentant mon forfait mensuel ? [ 31.01.2017 ]
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? [ 23.12.2016 ]
- Comment calcule-t-on un délai judiciaire ? [ 21.11.2016 ]
- Puis-je tracter une remorque avec un permis de conduire B (permis voiture) ? [ 07.11.2016 ]
- Ai-je le droit de changer de nom ? [ 05.07.2016 ]
- Du meurtre à l’assassinat en Suisse ? [ 06.06.2016 ]
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite [ 15.04.2016 ]
- Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ? [ 18.02.2016 ]
- Le caractère prioritaire de la poursuite par réalisation du gage sur la poursuite ordinaire et ses exceptions [ 09.02.2016 ]
- Assistance judiciaire [ 11.12.2015 ]
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur [ 02.12.2015 ]
- Quel est le montant de l’indemnité pour tort moral en cas d’attouchements-viol sur un mineur ? [ 26.08.2015 ]
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ? [ 15.08.2005 ]
- L'union libre donne-t-elle des droits ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce que le for juridique ? [ 26.08.2015 ]
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? [ 26.08.2015 ]
- Quel est le rapport entre l'aide sociale et la dette alimentaire ? [ 26.08.2015 ]
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? [ 26.08.2015 ]
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? [ 26.08.2015 ]