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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

L'assemblée des copropriétaires de la PPE tourne mal, que puis-je faire ?

Vous êtes propriétaire d'un magnifique appartement dans une PPE, vous êtes allé comme chaque année à l'assemblée générale des copropriétaires mais, cette fois-ci, vous n'êtes pas du tout d'accord avec une décision que l'assemblée a prise. Par conséquent, vous voulez faire annuler cette décision et vous vous demandez comment vous y prendre.

Tout d'abord, il faut bien avoir à l'esprit qu'il existe plusieurs types de décisions qu'une assemblée générale de copropriétaires peut prendre. Cela peut concerner, de façon non exhaustive, la nomination d'un administrateur, l'approbation du budget ou des comptes ou encore la création d'un fonds de rénovation.

Ces différents types de décisions sont en principe attaquables si les quatre conditions suivantes sont respectées :

- Il ne faut pas avoir voté oui à la décision attaquée : Il faut donc soit avoir voté contre la décision, soit s'être abstenu lors du vote. L'absence à l'assemblée générale est considérée comme une abstention.

- Il faut que la décision attaquée viole la loi ou les statuts : Concernant la loi, cela peut concerner n'importe quelle norme de l'ordre juridique suisse. Ensuite, dans le cadre d'une PPE, les statuts prennent en règle générale la forme d'un règlement d'administration et d'utilisation et / ou d'un règlement de maison.

- La décision doit être attaquée dans un délai d'un mois : Ce délai commence à courir dès le jour où vous avez eu connaissance de la décision. Il faut faire très attention car ce délai ne peut pas être prolongé. Il ne faut donc pas perdre de temps !

- La décision doit être attaquée devant un Tribunal : Contrairement à la croyance populaire, l'envoi d'une lettre, même recommandée, à l'administrateur de la PPE ne sert strictement à rien. Par conséquent, la seule manière de pouvoir attaquer la décision est de saisir un Juge, en faisant bien attention au délai d'un mois.



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