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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

L'assemblée générale d'une PPE : quorum et majorités

Quorum

Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer et prendre des décisions, le quorum doit impérativement être atteint, c'est-à-dire que la moitié des propriétaires d'étages, mais au moins deux, soient présents ou représentés. Il faut aussi que ces derniers représentent au moins la moitié de la valeur des parts. Si cette exigence n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première. La seconde assemblée ne peut se tenir que si le tiers de tous les propriétaires d'étages, mais au moins deux sont présents ou représentés. On parle de propriétaire d'étages représenté quand, en raison de son absence, ce dernier a établi une procuration en faveur de l'administrateur, d'un autre copropriétaire ou d'un tiers.

Les majorités

La majorité simple : C'est la majorité usuelle. Une décision subordonnée à la majorité simple des propriétaires d'étages est adoptée dès qu'elle est acceptée par plus de la moitié des propriétaires d'étages présents ou représentés à l'assemblée des propriétaires d'étages. Les propriétaires absents ou non représentés n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul. Les abstentions et les voix nulles sont prises en compte. Chaque membre de l'assemblée des propriétaires d'étage ne dispose que d'une seule voix, peu importe que ce dernier soit propriétaire d'un seul ou de plusieurs lots de la PPE. Le règlement d'utilisation et d'administration peut cependant prévoir que chaque lot donne droit à une voix. La majorité simple est notamment requise par exemple pour les travaux de construction nécessaires.

La double majorité : Elle nécessite la majorité des propriétaires d'étages présents ou représentés à l'assemblée, majorité qui doit représenter en outre plus de la moitié de la valeur totale des quote-parts. On tient donc compte d'un deuxième élément. La double majorité est nécessaire notamment pour les actes d'administration plus importants.

La majorité absolue : Elle implique la majorité de tous les propriétaires d'étages y compris les absents.

L'unanimité : Elle est nécessaire pour des actes importants qui ne peuvent pas être imposés à un propriétaire d'étage sans porter atteinte à son droit de propriété, il faut donc le consentement de tous les propriétaires d'étages. De plus, les travaux somptuaires, comme la construction d'une piscine, nécessitent normalement l'unanimité. Néanmoins, les travaux somptuaires, lorsqu'ils sont décidés à la double majorité, peuvent être exécutés pour autant que l'opposant ne soit pas durablement entravé dans son droit d'usage et de jouissance de la chose, que les autres copropriétaires l'indemnisent de l'atteinte temporaire portée à ses droits et qu'ils se chargent de sa part des frais.

En règle générale, les conditions légales de majorité sont de droit dispositif.

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