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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Abstraction faite des aspects écologiques et financiers, suis-je amendable (et/ou hors la loi), si je mets des matériaux recyclables (papier, verre, alu, déchets verts, etc – en excluant d'office les matériaux dangereux...) dans mon sac taxé blanc ou puis-je faire ce que je veux puisque je paie mon sac ?

Les sacs blancs taxés - les seuls autorisés en Valais pour les ordures ménagères depuis le 1er janvier 2018 - sont une mise en application du grand principe dit du « pollueur-payeur ».

Selon ce grand principe, celui qui pollue paie et, de ce fait, qui pollue plus, paie plus. Ainsi, celui qui produit une grande quantité d’ordures ménagères doit acheter des sacs taxés en suffisance pour y jeter ses ordures et paie donc ces sacs en conséquence. À l’inverse, celui qui produit une petite quantité d’ordures ménagères aura besoin d’une quantité moindre de sacs taxés et paiera donc moins cher.

Selon l’article 2 de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. En outre, l’art. 32 al. 1 (1ère phrase) de la LPE prévoit que le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination. Enfin, conformément à l’art. 32a al. 1 (1ère phrase) de la LPE, les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Ces dispositions légales sont des codifications du principe du « pollueur-payeur » et c’est sur cette base que le canton du Valais a mis en place les sacs blancs taxés, afin que les coûts d’élimination des déchets urbains soient mis à la charge des personnes qui les produisent, par le biais de l’achat de sacs taxés.

Ainsi, rien n’oblige une personne à trier ses déchets (papier, PET, verre, alu, déchets verts etc.). En effet, l’obligation d’utiliser des sacs taxés vise justement à encourager les citoyens à trier leurs ordures, sans pour autant les obliger à le faire. Or, qui ne trie pas ses déchets en jette une plus grande quantité dans les sacs blancs taxés et paie donc plus cher, puisque plus de sacs blancs sont nécessaires à l’évacuation de ses nombreuses ordures.

Cela étant, reste ouverte la question de savoir si une base légale cantonale ou communale (inexistante à notre connaissance) permettrait de sanctionner un contrevenant au tri des déchets rendu obligatoire par une norme cantonale ou communale. Comme l’art. 39 de la Loi valaisanne sur la protection de l’environnement (LcPE) prévoit notamment qu’il ressort de la compétence des communes de prendre toutes les dispositions utiles pour réduire la quantité de déchets urbains et d’organiser, en fonction des possibilités de recyclage, le tri à la source de ces déchets, des communes pourrait donc adopter dans leurs règlements une norme obligeant le tri et prévoir des sanctions en cas d’absence de tri.
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