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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quelles sont les règles applicables pour l'utilisation d'un drone ?

Ces dernières années, les drones à usage civil se sont fortement démocratisés et il est très fréquent d'en rencontrer au-dessus de nos villes comme de nos campagnes. Pourtant, ces objets ne sont pas sans danger et certaines règles doivent donc être respectées.

Tout d'abord, même s'il n'y actuellement aucune loi spécifique sur les drones, ces derniers sont assimilés juridiquement aux modèles réduits d'avions, qui sont eux bel et bien soumis à la législation fédérale.

D'une manière générale, pour tout type de drone, la première exigence est qu'il faut avoir constamment un contact visuel avec ce dernier et pouvoir en assurer la conduite en tout temps.

Lors de l'utilisation d'un drone pesant entre 500 gr à 30 kg, des restrictions plus importantes s'appliquent :
-    Il est interdit de l'utiliser à moins de 5km des pistes d'un aérodrome civil ou militaire, et cela à n'importe quelle altitude.
-    A l'intérieur des « CTR actives », il est interdit de l'utiliser à une altitude supérieure à 150m.
-    Il est interdit de l'utiliser à l'intérieur des districts francs fédéraux.
-    Il est interdit de l'utiliser à moins de 100m d'un rassemblement de personnes en plein air.
Concernant les trois premières restrictions, la Confédération a publié une carte des zones présentant les « zones interdites » et les « zones limitées ». Les zones situées à moins de 5km d'un aérodrome civil ou militaire sont présentées en violet, les CTR actives en bleu et les districts francs fédéraux en jaune. La carte est accessible en suivant le lien suivant :

https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/bonasavoir/drones-et-modeles-reduits/drohnenkarte.html

Il est à noter que les restrictions peuvent être levées moyennant autorisation de l'autorité compétente.

Enfin, l'utilisation à titre privé de drones pesant plus de 30 kg est tout simplement interdite sans autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile (ou OFAC).
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