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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

J'ai conclu avec un membre de ma famille un contrat d'entretien viager dont je suis le débiteur. Or, ma situation financière ne me permet plus d'honorer ce contrat. Puis-je le résilier ?

Selon l'article 521 al. 1 CO, le contrat d'entretien viager est celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de le soigner sa vie durant. Ainsi, le créancier de l'entretien viager s'oblige à transférer au débiteur de celui-ci une certaine somme d'argent ou un bien immobilier par exemple, en échange de quoi le débiteur de l'entretien viager s'engage à entretenir et à soigner le créancier de celui-ci jusqu'à sa mort.
 
L'article 527 al. 1 CO prévoit que chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès. La résiliation prévue par cette disposition intervient avec effet rétroactif, les parties se devant de restituer les prestations effectuées, à moins de considérer que le contrat s'éteint pour le futur après leur compensation.
 
Partant, si le débiteur de l'entretien viager parvient à démontrer que le fait d'honorer celui-ci est devenu beaucoup trop onéreux pour lui, de sorte que sa situation financière ne lui permet plus de continuer à entretenir et à soigner le créancier de l'entretien viager, il est alors en droit de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à ce dernier. Dans ce cas, la résiliation a un effet rétroactif, ce qui signifie que le créancier de l'entretien viager doit restituer au débiteur de celui-ci les prestations qu'il a effectuées à son crédit. Quant au débiteur de l'entretien viager, il doit restituer au créancier de celui-ci le patrimoine ou le(s) bien(s) qu'il lui a transféré(s). Il existe toutefois une exception au principe de la rétroactivité. En effet, si l'on peut considérer que les prestations des parties (le créancier et le débiteur de l'entretien viager) sont compensées, alors le contrat d'entretien viager n'a pas à être résilié avec effet rétroactif mais peut l'être seulement pour le futur. C'est le cas lorsque l'on peut considérer que les prestations effectuées par le débiteur de l'entretien viager au bénéfice du créancier de celui-ci sont de même valeur ou surpassent la valeur du patrimoine ou des biens transférés au débiteur de l'entretien viager par le créancier de celui-ci, en échange desquels le premier s'est engagé à entretenir le second.
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