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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Est-ce que l’employeur peut résilier le contrat de travail pendant un arrêt maladie ou accident de son employé ?

Selon l’art. 336c al. 1 lit. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur. S’il est notifié pendant une période de protection, le congé est nul. S’il est notifié avant qu’elle telle période commence à courir, le délai de congé est suspendu aussi longtemps que dure la période de protection, puis recommence à courir au terme de cette dernière.

La période de protection est de 30 jours au cours de la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours à partir de la sixième année de service. Elle ne se déploie que durant le délai de congé proprement dit. Celui-ci se calcule rétroactivement à partir de son terme. Ainsi si le délai de congé est d’un mois pour la fin d’un mois et que la résiliation est notifiée le 10 janvier pour le 28 février, le délai de congé proprement dit s’écoule du 1er au 28 février. Aucune période de protection ne court du 10 au 31 janvier. La période de protection naît dès que commence l’incapacité de travail. L’ancienneté, dont dépend la durée de protection, se calcule à la date de la notification du congé, même si pendant le délai de congé naît une nouvelle année de service qui ouvrirait droit à une période de protection plus longue.

Les périodes de protection prévues par l'art. 336c al. 1 CO peuvent se cumuler. Toutefois, les incapacités de travail causées par une même atteinte ne peuvent se cumuler qu’à concurrence du maximum de la période de protection prévue par cette disposition, compte tenu de l’ancienneté. En revanche, deux maladies successives sans rapport entre elles ou un accident et une maladie peuvent entraîner chacun une suspension du délai de congé. Si deux périodes de protection se chevauchent, elles courent parallèlement, sans que l’une entraîne la prolongation de l’autre.
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