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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Qu'est-ce que le for juridique ?

Le for juridique peut être défini comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie, ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.

Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle (art. 9 LFors). Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu à l'art. 3 LFors. Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège. Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
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