Logo 'Étude du Ritz'

texte alternatif de l'image

Publications

Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ?

La raison de commerce (ou raison sociale) est le nom qu'une entreprise utilise dans le commerce. Elle lui permet de se démarquer des autres acteurs du marché. L'inscription de la raison de commerce sur le registre du commerce relève de la compétence de l'Office fédéral du registre du commerce.

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Il serait en effet impensable de faire ses courses dans un supermarché dont les rayonnages regorgeraient de produits qui ne se démarqueraient pas les uns des autres par leur nom ! Une marque est toujours liée à un certain produit et/ou service. Voici deux exemples de marques connues : COCA COLA; TOBLERONE.

Il faut tout de suite signaler que l'inscription d'une raison de commerce au registre du commerce ne signifie pas que cette dernière sera enregistrée en tant que marque. En effet, l'examen de l'Office fédéral du registre du commerce se fait en effet selon d'autres critères que celui effectué par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour déterminer si un signe est admissible en tant que marque ou non. L'inscription d'une raison sociale sur le registre du commerce ne permet par conséquent pas de préjuger de son admissibilité à l'enregistrement en tant que marque.

L'inscription de sa raison de commerce devrait être systématiquement accompagnée de la protection par marque pour les raisons suivantes :

- L'inscription au registre du commerce vous permet d'interdire à un tiers d'enregistrer votre raison de commerce au registre du commerce pour désigner son entreprise. Mais elle n'offre qu'une protection limitée contre l'utilisation par des tiers du nom de votre entreprise pour désigner leurs produits et/ou services. La protection par marque constitue donc un complément judicieux à l'inscription au registre du commerce.

- Si un tiers fait enregistrer le nom de votre raison de commerce à titre de marque, il se peut que vous soyez limité dans l'utilisation de ce nom pour désigner vos propres produits et/ou services. En faisant enregistrer ce nom en tant que marque suffisamment tôt, vous vous prémunissez contre ce risque.

- Selon la forme juridique de l'entreprise, l'étendue de la protection de la raison de commerce peut être limitée localement. La protection par marque s'étend elle à l'ensemble du territoire suisse
haut