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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

L'union libre donne-t-elle des droits ?

Contrairement à ce qui est le cas pour les couples mariés ou les couples de partenaires enregistrés, le Code civil Suisse ne reconnaît pas un statut particulier aux personnes vivant en union libre. Celles-ci n'ont donc pas de droits, de devoirs ou d'obligations spécifiques l'une envers l'autre et ceci, quelle que soit la durée de leur union de fait.

Pendant la vie commune, leur situation à l'égard de leurs biens respectifs est comparable à celle de célibataires vivant sous le même toit. Chacun est propriétaire des biens qu'il a achetés et peut en faire ce qu'il lui plaît. Si seul l'un est propriétaire ou locataire du logement du couple, l'autre n'a aucun droit particulier sur le logement. Si l'union prend fin, le concubin titulaire du logement peut donc expulser l'autre, à moins qu'ils n'aient convenu d'un délai. Les concubins ont en principe le droit de mettre un terme à leur union quand ils ne s'entendent plus. La seule limite est celle de ne pas « résilier ce contrat » en temps inopportun, en l'absence de justes motifs. Sinon, le concubin mettant un terme à l'union libre pourrait avoir l'obligation de réparer le dommage causé.
Le concubinage est actuellement considéré comme un contrat ; les règles seront donc celles fixées par les concubins. C'est pourquoi, il sera parfois judicieux de rassembler par écrit ces règles dans un contrat de vie commune; les concubins pourront ainsi fixer des règles concernant par exemple la propriété des biens acquis avant et pendant la cohabitation et le partage de ceux-ci en cas de rupture. Ils pourront aussi déterminer leurs responsabilités respectives durant la vie commune, prévoir une procuration en cas d'empêchement d'un des conjoints de veiller à ses affaires et décider de ce qui se passera en cas de rupture. En effet, il est difficile de trouver un arrangement amiable lorsque deux personnes ne s'entendent plus ; il vaut donc mieux prévoir cela à l'avance. Pour ce qui est du droit successoral, les concubins sont pas héritiers l'un de l'autre de par la loi ; il est donc nécessaire de rédiger un testament. Les concubins peuvent convenir de toutes sortes de règles dans les limites de la loi et de la morale, comme c'est le cas pour n'importe quel contrat.
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