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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ?

I. Cas de figure

Suite à l'intervention d'un entrepreneur (menuisier, garagiste), le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui a commandé les travaux, constate que le travail a été mal fait, et que l'ouvrage est défectueux. Quels sont ses droits ? Dans le contrat d'entreprise, il existe un système particulier, celui de la garantie pour les défauts.

II. Conditions matérielles

a) l'existence d'un défaut
On parle de défaut lorsque le résultat ne correspond pas à ce qui était demandé ou lorsqu'il ne correspond pas aux normes de qualités standard si rien n'a été précisé.

b) non imputable au maître
Il n'est pas possible de prétendre à cette garantie si le maître est à l'origine du défaut, par exemple parce qu'il a donné de fausses indications.

c) pas d'acceptation du défaut

III. Respect des incombances (art. 367 CO)

a) le devoir de vérification
Le maître doit vérifier l'état aussi tôt qu'il le peut.

b) le devoir d'avis
L'avis n'est pas soumis à une forme particulière, mais doit être donné immédiatement après la découverte du défaut. Il doit contenir l'énumération des défauts apparus et l'intention d'en tenir l'entrepreneur pour responsable.

IV. Droits du maître (art. 368 CO)

Le maître peut exiger la réfection de l'ouvrage, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le choix du maître n'est limité que par les conditions particulières pour chaque possibilité. L'acte par lequel le maître choisit le droit qu'il entend exercer, une fois communiqué, est définitif. Le maître ne peut plus revenir sur sa décision.

Le droit à la résolution du contrat a pour conséquence que chacun reprend la prestation effectuée. Il faut un défaut grave.

Le droit à la réduction du prix permet de faire réduire le prix en proportion de la moins-value. Le seul cas où cette possibilité ne peut être choisie, est celle où la diminution de valeur est supérieure ou égale au prix convenu.

Le droit à la réfection de l'ouvrage permet au maître d'exiger de l'entrepreneur la réparation à ses frais. Le maître est en principe libre de choisir la réduction du prix au lieu de la réparation, sauf disposition contraire du contrat ou de normes acceptées. Les conditions pour choisir la réfection sont que l'exécution soit possible et qu'elle soit raisonnable. Si le défaut est supprimé, l'entrepreneur est délié de son obligation, dans le cas contraire, le maître se trouve dans la situation initiale.

Dans le cas où l'entrepreneur n'exécute pas son obligation, tarde à le faire ou en paraît incapable, le maître, après l'avoir mis en demeure, a le choix entre l'exécution par substitution ou la résolution du contrat. L'exécution par substitution (art. 366 al. 2 CO par analogie) consiste à faire effectuer les travaux par un tiers, aux frais de l'entrepreneur. Il faut non fixer à l'entrepreneur un délai pour s'exécuter, en l'avertissant que l'on aura recours à un tiers à ses frais s'il ne s'exécute pas.
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