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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ?

De manière générale, la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.
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