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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Assistance judiciaire

L’assistance judiciaire est ancrée à l’art. 29 al. 3 Cst., lequel prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite et que toute personne a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
 
L’assistance judiciaire totale englobe, d’une part, la dispense de toute avance de frais et, d’autre part, le bénéficie d’un avocat gratuit.
 
Qui a droit à l’assistance judiciaire ?
Peut solliciter l'assistance judiciaire toute personne physique qui doit se défendre dans une procédure dont elle fait l’objet ou intenter une procédure, mais qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (avocat, frais de justice).
 
Quelles sont les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire est octroyée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
 
1. Une requête
L’assistance judiciaire n’est pas adjugée d’office. Elle doit donc faire l’objet d’une requête auprès de l’autorité compétente. Celle-ci doit être motivée ; à défaut de toute motivation, la requête d’assistance judiciaire risque d’être purement et simplement rejetée, sans qu’un délai pour corriger ce vice ne soit octroyé.
 
2. L’indigence
Une personne est indigente lorsqu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire face aux frais de justice et d’avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille. L’autorité tiendra compte des ressources effectives du requérant et des personnes qui ont une obligation d’entretien à son égard.
Il incombe au requérant d’apporter la preuve de sa situation économique et de son indigence.
 
3. Les chances de succès
L’assistance judiciaire ne sera accordée qu’à condition que la cause ne paraisse pas dénuée de toute chance de succès. Pour déterminer les chances de succès, il convient de mettre en balance les chances de réussite et les risques d’échec. De manière générale, un procès n’est pas dépourvu de toute chance de succès dès lors que les perspectives de victoire et les risques de perte s’équilibrent plus ou moins ou que les chances de succès ne sont que légèrement plus faibles. On considère qu’une cause est dénuée de toute chance de succès uniquement lorsque les perspectives de victoires sont notablement inférieures aux risques de perte.
 
Quelle est la durée de l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire déploie ses effets dès le dépôt de la requête. En principe, il n’y a pas d’effet rétroactif. Toutefois, lorsqu’une requête d’assistance judiciaire est déposée en même temps qu’un mémoire-demande, l’aide couvre la rédaction dudit mémoire, ainsi que les travaux préparatoires y relatifs.
Si le requérant revient à meilleure fortune en cours d’instance, le droit à l’assistance judiciaire prend fin. En outre, l’assistance judiciaire octroyée ne constitue pas une donation de l’Etat et doit faire l’objet d’une restitution dans la mesure où la situation économique de la personne s’améliore.
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