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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ?

Le testament et le pacte successoral sont les figures de proue de la prévoyance (pour une planification successorale réussie) mais de nouveaux instruments tels le « mandat pour cause d’inaptitude » et les « directives anticipées » sont apparus en 2013 quoi que peu utilisés pour le moment. Le premier a des effets sur le patrimoine alors que le second a des effets sur les traitements médicaux envisageables.

Le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 CC) permet à une personne (le mandant), si elle devient physiquement et/ou mentalement inapte, d’anticiper les conséquences de cet état en nommant un mandataire. Ce mandat ne deviendrait effectif qu’en cas d’inaptitude. Le mandant peut définir préalablement les tâches qui seront conférées à son mandataire et certaines instructions y afférentes, par exemple, demander de s’occuper de ses biens ou de ses animaux et la manière de le faire. Il est également possible de prévoir d’autres mandataires, dans l’hypothèse où le premier ne pourrait pas remplir son mandat.

La forme requise pour le mandat pour cause d’inaptitude est la forme olographe, soit entièrement écrite, datée et signée de la main de la personne. Pour plus de visibilité et de facilité d’accès, il est possible d’aller à l’office de l’état civil pour signaler l’existence et le lieu où le mandat se trouve. C’est l’avantage de cet outil car, dans ce cas, l’existence du mandat est assurée dans la banque de donnée suisse et peut, en cas de nécessité, être récupéré immédiatement. L’autorité de protection de l’adulte doit d’ailleurs obligatoirement s’informer de l’existence d’un tel mandat auprès de l’office d’état civil en cas d’inaptitude d’une personne.

Les directives anticipées du patient (art. 370 CC) permettent de décider des traitements médicaux auxquels la personne consentirait (ou non) en cas d’inaptitude. Il est également possible de désigner une personne (ou plusieurs) qui déciderait du traitement médical de la personne si elle devenait inapte.

La forme requise pour les directives anticipées est la forme écrite, soit un texte écrit (par exemple à l’ordinateur) daté et signé par la personne. L’avantage de ces directives est que l’on peut inscrire, dans la puce de sa carte d’assurance maladie (LaMal), l’existence et le lieu où se trouvent les directives anticipées. Sauf cas d’urgence, les médecins et les hôpitaux doivent s’assurer, avant de traiter un patient, de l’existence de telles directives en cas d’inaptitude du patient. Ils rechercheront ainsi systématiquement sur sa carte d’assuré.
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