Logo 'Étude du Ritz'

texte alternatif de l'image

Publications

Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Comment calcule-t-on un délai judiciaire ?

Les courriers des autorités et des Tribunaux peuvent être envoyés par lettre simple ou par courrier recommandé. Dans le premier cas intervient cependant un problème de preuve de l’envoi dudit courrier, tant pour l’émetteur que pour le destinataire. Dans le second cas, la poste procède à un « Track & Trace » qui permet de suivre la réception, en mains propres, du courrier.

Les délais judiciaires commencent à courir en principe dès le lendemain de la réception du courrier en question.

Or, lorsque le courrier recommandé n’est pas directement retiré de l’office postal, il y a deux théories qui s’opposent : celle de la réception absolue et celle de la réception relative.

Dans la première théorie, la plus utilisée par les tribunaux, le point de départ du délai correspond au moment où le courrier est parvenu dans la sphère d'influence - ou à la portée - du destinataire. Ainsi, en particulier, lorsque le facteur n'a pas pu remettre le pli recommandé à son destinataire et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux lettres, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait, soit, en principe, dès le lendemain.

La seconde théorie s’applique notamment dans deux cas très particuliers du droit du bail : en cas d’avis de majoration de loyer (art. 269d CO) et en cas de délai comminatoire de paiement en cas de retard dans le paiement du loyer (art. 257d CO). Dans ces deux cas, si le courrier recommandé ne peut pas être remis directement au destinataire et qu'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement au guichet de la poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde de sept jours, le septième et dernier jour de ce délai.

De plus, il ne faut pas oublier de suspendre le calcul de ces délais durant les féries judiciaires qui peuvent intervenir durant les fêtes de Pâques, durant l’été et durant les fêtes de fin d’année.

Au vu de ce qui précède, et lorsque la personne devrait s’attendre à recevoir du courrier des autorités ou du tribunal mais est absente (vacances, …), il est conseillé de donner procuration à un proche afin qu’il puisse relever le courrier et retirer les courriers recommandés. Une autre possibilité pour palier à ces réceptions de courriers est l’élection de domicile auprès de son avocat afin que ce dernier reçoive les décisions et courriers importants.
haut