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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ?

Le 1er mai 2014, est entrée en vigueur la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée (LAT). Le but de cette révision de la LAT a été de contrecarrer le mitage du territoire en freinant le gaspillage du sol et la spéculation foncière. Pour atteindre ce but, les nouvelles dispositions de la LAT prévoient des mesures pour réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

L’une de ces mesures est la création de zones réservées par les communes. L’intérêt de cette mesure est d’établir des zones à bâtir définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en classant des parcelles en zone réservée, les communes bloquent tout projet de construction sur ces parcelles jusqu’à nouvel ordre. En d’autres termes, le propriétaire de la parcelle concernée n’aura en principe plus aucun droit à l’octroi d’une autorisation de construire. Par ailleurs, il sera dans l’expectative de savoir si sa parcelle restera en zone à bâtir ou sera déclassée hors zone à bâtir à la levée de la mesure.

Par conséquent, si un propriétaire se voit confronté à une telle mesure, il a intérêt de s’y opposer dans les 30 jours dès la publication de la décision de création de zones réservées dans le bulletin officiel. Sans opposition, l’administré se trouvera déchu de tous ses droits. Un tel droit d’opposition est, d’ailleurs, expressément prévu par la Loi.

Il est conseillé de faire opposition même si la parcelle est d’ores et déjà construite ou est au bénéfice d’une autorisation de construire. Car, dès lors qu’une parcelle sera classée en zone réservée ou déclassée hors zone à bâtir, le propriétaire souhaitant entreprendre des transformations ou une rénovation de sa construction devra demander une dérogation à l’autorité. Construire, transformer ou rénover une bâtisse sur une parcelle classée en zone réservée n’est pas un droit.

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