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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

La procédure de mise à ban

La procédure de mise à ban est réglée par les articles 258 à 260 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC).

Concrètement, il s’agit pour la copropriété concernée de donner mandat, lors de son assemblée générale, à son administrateur de déposer une requête de mise à ban.

Pour ce faire, l’administrateur peut se servir du formulaire disponible à l’adresse suivante et joint au présent avis de droit.
Il doit adresser cette requête au juge de commune (art. 90 al. 1 ch. 10 de la loi d’application valaisanne du code civil suisse) du lieu où l’immeuble est immatriculé au registre foncier (for du lieu de situation de l’immeuble, art. 29 al. 4 CPC).

Doivent être joints à cette requête :
-    La décision de l’assemblée générale mandatant l’administrateur pour la procédure
-    Un extrait du registre foncier attestant la propriété du parking (ou tout autre droit réel : droit de superficie, usufruit ou servitude foncière)

Il faut également rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble. Il s’agit donc d’expliquer que des personnes extérieures viennent régulièrement se parquer à cet endroit, car celui-ci est par exemple situé à proximité de commerce ou de pistes de ski.

Il faut enfin conclure à ce que soit prononcé : « Interdiction de stationner, ayants droit exceptés, sur la parcelle n° …., sise à [adresse] pour une durée indéterminée, sous peine d’amende jusqu’à CHF 2'000. » .
Le juge de commune demandera tout d’abord une avance de frais puis rendra ensuite, en principe sans organiser de séance, une décision de mise à ban qui sera publiée dans le Bulletin officiel et qui devra être affichée sur les lieux par l’administrateur. Le coût de cette décision est variable, il comprend l’émolument du juge (en principe entre 60 et 500.- ; art. 15 al. 2 LTar), les débours (frais postaux) et les frais de publication au bulletin officiel. L’avance de frais est fixée sur cette base.

Les personnes qui souhaitent le faire ont ensuite 30 jours pour s’opposer à la mise à ban. Elles doivent déposer leur opposition auprès du juge de commune qui a rendu la décision et n’ont pas à la motiver.
S’il y a opposition, la mise à ban devient caduque uniquement à l’égard de l’opposant et la PPE devra ouvrir une action en protection de sa possession ou de son droit réel pour laquelle il est préférable de consulter un avocat.

Une fois le délai de 30 jours dès la publication de la mise à ban passé, celle-ci entre formellement en vigueur. La PPE doit alors commander un panneau comprenant le texte de la mise à ban (certaines communes ont des modèles de panneau et des établissements avec lesquels elles travaillent pour commander ce panneau).

Il faut ensuite poser ce panneau bien en vue au lieu d’interdiction, soit sur la façade d’un bâtiment, soit sur un pied métallique, à l’intérieur de la propriété. L’idéal est que ce panneau puisse apparaître sur les photos des contrevenants qui devront être ensuite prises.

Lorsque des personnes se parquent sans en avoir le droit, il faut prendre une photo de la voiture, si possible avec la date et l’heure, de façon à ce que le numéro de plaque soit visible et le panneau de mise à ban également.

Il faut ensuite préparer une plainte (une simple lettre suffit) à l’intention du ministère public compétent (office régional du bas-valais, du valais central ou du haut-valais) indiquant que l’administrateur agit au nom de la PPE propriétaire (joindre la décision de l’assemblée générale) et qu’il souhaite porter plainte pour inobservation de la décision de mise à ban (joindre la décision de mise à ban). La ou les photos du contrevenant doit être jointe à la plainte.

Le procureur prononcera ensuite une amende à l’encontre du contrevenant, amende qui rentrera dans les caisses de l’état.

Attention, la décision de mise à ban ne permet pas d’évacuer les voitures parquées illicitement !
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