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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ?

La nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse entre en vigueur le 1er janvier 2018. Dès cette date, seules les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) pourront déposer une demande de naturalisation.

Les titulaires d’un permis de séjour B peuvent encore présenter une demande de naturalisation ordinaire en 2017 selon le droit actuel. Pour que leur demande de naturalisation soit prise en compte selon le droit actuel, il leur appartiendra  de faire parvenir leur demande de naturalisation (soit le formulaire "Demande d’autorisation fédérale de naturalisation - Art. 13 LN") au Service de la population et des migrations du canton du Valais comme suit :

- postée par courrier recommandé au plus tard le jeudi 28 décembre 2017 à l’adresse suivante :
Service de la population et des migrations SPM
Naturalisations ordinaires
Avenue de la Gare 39
1950 Sion

ou

- déposée au plus tard le vendredi 29 décembre 2017 jusqu’à 15h30 au guichet du SPM, à la même adresse que ci-dessus.

1. Conditions pour la naturalisation ordinaire

Avant l’octroi de l’autorisation, l’aptitude du requérant à la naturalisation est examinée. En particulier,  si le requérant s’est intégré dans la communauté suisse, s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, s’est conformé à l’ordre juridique suisse et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Les conditions pour la naturalisation ordinaire (art. 15 LN) :
- Le requérant doit avoir résidé en Suisse pendant 12 ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.
- Dans le calcul des 12 ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

En Valais, les conditions prévues par le droit cantonal sont (art. 13 LN et loi et règlement sur le droit de cité valaisan):

- Avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton
- Avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure (cette condition est réputée remplie en cas de domicile de trois ans dans au maximum deux communes différentes).
- Avoir des connaissances suffisantes d’une des deux langues officielles du canton
- Être intégré dans la communauté valaisanne et apporter des preuves suffisantes de bonne conduite
- Avoir obtenu le droit de cité d’une commune valaisanne
- Être au bénéfice de l’autorisation fédérale de naturalisation
- Une inscription au casier judiciaire ou une enquête pénale en cours font obstacle à la naturalisation
- Des inscriptions au registre de l’Office ou des actes de défaut de biens en cours, de même que des impôts impayés font également obstacle à la naturalisation.
- Lorsque de nombreuses poursuites (même réglées entre-temps) figurent au registre des poursuites dans les années précédant la demande, un délai de deux ans sans aucune nouvelle poursuite est exigé.

2. Conditions pour la naturalisation facilitée

Le requérant peut demander la nationalité suisse à condition qu’il se soit intégré en Suisse, se conforme à la législation suisse et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse etc.

Les conditions pour la naturalisation facilitée (art. 26 LN) :

Un étranger peut demander, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, une demande de naturalisation facilitée :
- s’il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout
- s’il y réside depuis une année;
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