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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quelles démarches entreprendre auprès de Swisscom en cas d’appels importuns sur votre raccordement téléphonique ?

Que faire si votre raccordement téléphonique fait l’objet d’appels importuns voire abusifs (démarchage téléphonique, appels vous annonçant que vous avez gagné à un concours et qu’il faut appeler un numéro [souvent surtaxé] pour toucher votre prix, spoofing [usurpation d’un raccordement] téléphonique, etc.) ?

Dans de tels cas, la finalité du titulaire du raccordement est d’identifier l’auteur des appels importuns/abusifs, en particulier en obtenant au préalable de Swisscom les données des appels entrants que le titulaire considère comme abusifs (Swisscom ne communique pas de liste globale des appels entrants à ses clients).

Premièrement, pour que ces appels cessent, la solution la plus simple consiste à utiliser le filtre développé par Swisscom (« Callfilter »). Avec ce service gratuit et simple d’utilisation, vous pouvez éviter les appels publicitaires importuns, puisqu’il permet de bloquer automatiquement les appels entrants des numéros qui ne remplissent pas certains critères, notamment de transparence (numéro masqué, appels SPAM, etc.).

Depuis peu, le « Callfilter » est également activable sur les raccordements mobiles Swisscom (utilisez pour cela l’application « Swisscom Cockpit » et activez le « Callfilter » dans les paramètres d’appels).

Deuxièmement, si la première solution ne suffit pas à endiguer ou à mettre un terme à ces appels, le client peut « établi[r] de manière vraisemblable, par écrit, qu’il reçoit des communications abusives », auquel cas « le fournisseur de services de télécommunication doit lui communiquer la date, l’heure et la durée des communications, ainsi que les ressources d’adressages, nom et adresse des titulaires des raccordements ayant servi à établir les communications, pour autant qu’il en dispose » (art. 45 al. 2 de la Loi sur les télécommunications [LTC] du 30 avril 1997, complété par l’art. 82 al. 1 de l’Ordonnance sur les services de télécommunication [OST] du 9 mars 2007).

Dès lors, Swisscom accédera à votre requête si celle-ci remplit les conditions suivantes (formulaire à remplir disponible au 058 262 84 78) :
- c’est au titulaire du raccordement téléphonique (et non à son époux/épouse p.ex.) d’en faire la demande à Swisscom ;
- il doit le faire par écrit (également possible par téléphone si les autres conditions sont remplies) ;
- le détenteur d’un raccordement téléphonique peut demander un relevé des appels entrants importuns sur son raccordement uniquement pour les 3 derniers mois (délai fixé par Swisscom, identique à celui d’autres fournisseurs) ;
- Swisscom exige également que le demandeur lui précise la date, l’heure et la durée des appels importuns/abusifs ;
- le détenteur du raccordement parvient à rendre vraisemblable que les appels reçus étaient importuns/abusifs ;

En résumé, si une telle situation devait se produire, utilisez d’abord l’application « Callfilter » de Swisscom. Si cela ne suffit pas et que les appels importuns/abusifs perdurent, écrivez immédiatement à Swisscom en respectant les conditions mentionnées ci-dessus (attention à ne pas laisser passer le délai de 3 mois, après lequel seul un juge peut ordonner une telle mesure).
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