Logo 'Étude du Ritz'

texte alternatif de l'image

Publications

Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

La polémique autour des taxes de séjour

Les logements de passablement de Communes valaisannes sont constitués d’une proportion notable de résidences secondaires. Ces dernières années, les propriétaires de résidences secondaires ont été confrontés à des évolutions législatives importantes.

Dans ce sens, certaines Communes valaisannes ont notamment fait usage de la possibilité conférée par la loi valaisanne sur le tourisme de prélever une taxe de séjour. Toutefois, le montant de ces taxes de séjour a été très discuté et est, actuellement, litigieux dans un bon nombre de Communes valaisannes.

A cet égard, la loi met à disposition des administrés différentes voies de recours permettant de soumettre le montant de ces taxes de séjour au contrôle du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal voire du Tribunal fédéral.

A ce jour, un certain nombre d’administrés a fait usage de ces voies de recours. Cette saisine des tribunaux a permis, notamment, au Tribunal fédéral de fixer des premiers critères en ce qui concerne le montant de ladite taxe.

En effet, notre Haute Cour a déterminé que le montant forfaitaire de la taxe de séjour doit être calculé sur la base de critères objectifs pour chaque catégorie d’hébergement. En d’autres termes, les Communes doivent établir à l’aide de statistiques pour chaque catégorie d’hébergement le montant moyen des nuitées. C’est sur la base de ce montant moyen de nuitées que l’autorité devra fixer la taxe forfaitaire.

En sus, les montants perçus par les Communes doivent être affectés dans l’intérêt des propriétaires et en fonction de la catégorie d’hébergement. A titre exemplatif, la taxe forfaitaire prélevée auprès des propriétaires des résidences secondaires ne doit pas être affectée aux activités de marketing selon le rapport d’activité de l’inspection cantonale des finances du canton du Valais.
haut