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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie

Je réserve un voyage « all inclusive », comprenant le vol, l’hébergement à l’hôtel et autres services, par le biais d’un site internet offrant ce type de prestations.

Le site m’indique que je pourrais annuler sans frais le voyage si l’Etat dans lequel je réserve mon voyage est placé par les autorités de mon pays en zone rouge avec quarantaine obligatoire à mon retour.

J’apprends peu avant mon départ que l’Etat de destination est passé en liste avec quarantaine obligatoire au retour en Suisse. J’en informe donc par email et par téléphone le site internet. J’annule en ligne, toutefois ma carte est débitée à plusieurs reprises. Je n’obtiens pas malgré plusieurs relances le remboursement et ne peux pas profiter du voyage. Je constate ensuite avec surprise que ces conditions d’annulation particulières n’ont pas été intégrées dans les conditions générales du site.

Ce que j’ai conclu, c’est un contrat d’organisation de voyage. Ce type de voyage, dit voyage à forfait lorsqu’il inclut à la fois le transport et l’hébergement, est soumis à la loi fédérale sur les voyages à forfait. Cette loi protège les consommateurs, soit moi-même en l’occurrence. Toutefois, cette loi ne contient aucune disposition concernant la résiliation du contrat par le consommateur et il faut donc s’en référer aux règles du Code des obligations.  

Le contrat d’organisation de voyage est un contrat innommé ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique dans le code des obligations. Ce sont principalement les règles sur le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) qui s’appliquent, compte tenu que les prestations fournies dans un contrat d’organisation de voyage s’y apparentent. Selon l’art. 378 al. 1 CO, dans un tel cas, l’organisateur de voyage en ligne a droit d’exiger du voyageur qu’il paie le travail effectué et rembourse les dépenses non comprises dans ce prix.

Malgré ce que le site indique, le consommateur doit donc effectivement indemniser l’organisateur du voyage pour ce qui concerne le travail effectué (annulation des réservations d’hôtel, du vol etc.) et ne peut donc en pas annuler sans frais. Pour demander la restitution de ses avances, le voyageur pourra cependant invoquer en justice son erreur ou le dol de l’organisateur, qui lui a fait croire qu’il pourrait se départir du contrat en cas de quarantaine au retour sans frais. Il agira sur la base de l’enrichissement illégitime.
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