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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ?

Lorsque l’objet de la copropriété est un animal qui vit en milieu domestique et qui n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, le juge doit, si plusieurs copropriétaires demandent à recevoir l’animal, attribuer la propriété de celui-ci au copropriétaire qui représente « la meilleure solution » pour l’animal au vu des critères appliqués en matière de protection des animaux.

Ainsi, pour attribuer l’animal, le juge se référera aux critères ressortant de la législation sur la protection des animaux, notamment quant aux conditions de détention de l’animal et à l’aptitude des copropriétaires à s’occuper de celui-ci. Au besoin, il sera fait appel à des experts qui rechercheront la meilleure solution pour l’animal.

Si l’animal est attribué à l’un des copropriétaires, celui-ci peut être condamné à verser aux autres copropriétaires une indemnité équitable fixée en fonction de la valeur vénale de l’animal.

Si aucun des copropriétaires qui demandent l’attribution n’offre de garanties suffisantes, l’animal doit être vendu ou, si cela n’est pas possible, remis à un refuge.
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