Publikationen - Kanzlei Ritz, Anwälte und Notare in Sion

Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Qu'est-ce que le for juridique ?

Le for juridique peut être défini comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie, ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.

Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle (art. 9 LFors). Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu à l'art. 3 LFors. Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège. Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.

Häufige Fragen ( ‑ 79 ‑ )

Die Antworten, die unsere Seite auf häufig gestellte Fragen liefert, werden nur zum Zwecke der allgemeinen Informationen veröffentlicht und dürfen nicht als umfassende Rechtsberatung angesehen werden. Jeder Fall ist individuell zu behandeln und bedarf einer differenzierten Herangehensweise.
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- Le casier judiciaire 2023 [ 06.11.2023 ]
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- Bande cyclable et véhicule obliquant à droite [ 27.08.2022 ]
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- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage [ 21.07.2022 ]
- Est-ce que je dois systématiquement payer la commission de vente au courtier que j’ai mandaté ? [ 24.05.2022 ]
- Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Puis-je transformer cet appartement en bureau (local commercial) sans l’accord des autres membres de la PPE ? [ 01.03.2022 ]
- Qu’est-ce qu’une money mule et quels sont les risques ? [ 11.11.2021 ]
- Partage LPP [ 29.10.2021 ]
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire [ 04.10.2021 ]
- Caméra de surveillance (partie commune) [ 31.07.2021 ]
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie [ 23.06.2021 ]
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? [ 13.06.2021 ]
- Retrait du permis de conduire [ 08.02.2021 ]
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté [ 30.11.2020 ]
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? [ 10.11.2020 ]
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? [ 16.10.2020 ]
- Quel comportement est réprimé par l’article 97 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ? [ 28.05.2020 ]
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- Est-ce que le fait d'être "ami" sur Facebook est un motif de récusation ? [ 06.11.2018 ]
- Le travailleur peut-il avoir des loisirs pendant une période d'incapacité de travail ? [ 25.09.2018 ]
- Est-ce que je peux installer une caméra pour surveiller l’entrée de mon habitation ? [ 23.07.2018 ]
- La polémique autour des taxes de séjour [ 23.04.2018 ]
- Quelles démarches entreprendre auprès de Swisscom en cas d’appels importuns sur votre raccordement téléphonique ? [ 08.02.2018 ]
- Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ? [ 03.12.2017 ]
- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? [ 30.10.2017 ]
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE [ 12.10.2017 ]
- La procédure de mise à ban [ 13.06.2017 ]
- Si mon jugement de divorce ne prévoit pas de diminution de la contribution d’entretien versée à mon ex-femme à l’âge de la retraite, puis-je demander une modification du jugement de divorce ? [ 02.05.2017 ]
- Un Politicien peut-il être sujet d’une atteinte à l’honneur au sens du code pénal suisse ? [ 04.04.2017 ]
- Que faire si mon fournisseur de téléphone décide unilatéralement de changer mes conditions contractuelles, par exemple en augmentant mon forfait mensuel ? [ 31.01.2017 ]
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? [ 23.12.2016 ]
- Comment calcule-t-on un délai judiciaire ? [ 21.11.2016 ]
- Puis-je tracter une remorque avec un permis de conduire B (permis voiture) ? [ 07.11.2016 ]
- Ai-je le droit de changer de nom ? [ 05.07.2016 ]
- Du meurtre à l’assassinat en Suisse ? [ 06.06.2016 ]
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite [ 15.04.2016 ]
- Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ? [ 18.02.2016 ]
- Le caractère prioritaire de la poursuite par réalisation du gage sur la poursuite ordinaire et ses exceptions [ 09.02.2016 ]
- Assistance judiciaire [ 11.12.2015 ]
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur [ 02.12.2015 ]
- Quel est le montant de l’indemnité pour tort moral en cas d’attouchements-viol sur un mineur ? [ 26.08.2015 ]
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ? [ 15.08.2005 ]
- L'union libre donne-t-elle des droits ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce que le for juridique ? [ 26.08.2015 ]
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? [ 26.08.2015 ]
- Quel est le rapport entre l'aide sociale et la dette alimentaire ? [ 26.08.2015 ]
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? [ 26.08.2015 ]
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? [ 26.08.2015 ]