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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Qu'est-ce qu'une plainte pénale ?

La plainte est la déclaration par laquelle une personne lésée demande à l'autorité pénale d'ouvrir une enquête sur une infraction dont elle a été victime et qui n'est pas poursuivie d'office par l'autorité.

La plainte peut être déposée contre une personne connue ou contre inconnu.

Qui peut déposer plainte?
Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte ; est considéré comme lésé celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction (par exemple, un créancier du lésé ne peut pas déposer une plainte).

Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal. S'il est sous tutelle, le droit de porter plainte appartiendra également à l'autorité tutélaire.

Si le lésé est âgé de 18 ans au moins et capable de discernement, il aura aussi le droit de porter plainte.

Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passera à chacun de ses proches.

Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, cette renonciation sera définitive (art. 28 CP).
Où, quand et comment faut-il déposer plainte?
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (6 mois en cas de contrainte sexuelle ou de viol au sein d'un couple marié). Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 29 CP).

En vertu de l'art. 44 CPP, c'est le Juge d'instruction pénale qui est compétent pour recevoir la plainte. En Valais, il existe trois arrondissements en matière pénale : le Bas-Valais (St-Maurice), le Valais central (Sion), et le Haut-Valais (Viège). Chacun des ces arrondissements dispose de plusieurs Juges d'Instruction pénale, chacun étant compétent pour recevoir une plainte. La plainte peut aussi être déposée à un poste de police. La police s'occupera ensuite de rédiger la plainte. On mentionnera encore qu'en cas d'urgence, la plainte peut être faite oralement auprès du Juge d'Instruction pénale.

En substance, au niveau de la forme, la plainte pénale consiste en une écriture contenant un bref résumé des faits, avec indication du temps, du lieu de l'infraction, et des moyens de preuve. Cette écriture doit encore contenir la déclaration expresse de celui qui la signe (ou de son représentant) selon laquelle plainte est portée.


Bien-fondé de la plainte
Chaque plainte déposée fait l'objet d'un examen préliminaire de la part du Juge d'Instruction pénale, qui en examine le bien-fondé. La décision du Juge d'Instruction pénale sur le bien-fondé est susceptible de plainte au Tribunal cantonal (art. 46 CPP).
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