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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ?

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, la partie lésée peut :

- intenter une poursuite pour dette auprès de l'office compétent du lieu de domicile du débiteur ; Il s'agira ainsi de s'adresser à l'Office des poursuites du domicile du débiteur, c'est-à-dire le lieu où se trouve le centre des intérêts personnels du débiteur et non celui où il exerce son activité (même commerciale). Le créancier remplit la formule de réquisition de poursuite, si nécessaire avec l'aide de l'Office. La même formule est valable dans toute la Suisse.

- déposer une plainte pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) devant l'autorité compétente de son lieu de domicile, si la personne astreinte à l'obligation d'entretien s'abstient volontairement de fournir ce qu'elle doit, alors qu'elle en a les moyens ou pourrait les avoir ;

- s'adresser au service cantonal d'aide au recouvrement et d'avance des pensions alimentaires. En effet, en vertu de la loi cantonale sur le recouvrement des pensions alimentaires, un office cantonal chargé du recouvrement et du versement d'avances de contributions d'entretien est institué en Valais. Il s'agit de l'ORAPA, qui aide (sur demande) de manière adéquate et gratuitement le créancier à obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable.

L'ORAPA entreprend toutes les démarches utiles en vue de trouver une solution à l'amiable (recours aux services sociaux cantonaux, régionaux et communaux, aux centres médico-sociaux, aux inspecteurs des chambres pupillaires ainsi qu'à l'Office cantonal des mineurs). L'office intervient comme un véritable représentant du créancier. Il peut donc requérir l'exécution forcée sous forme de poursuite par voie de saisie ou de faillite et porter plainte pour violation d'obligation d'entretien. L'ORAPA peut aussi, si le créancier se trouve dans une situation difficile, effectuer en sa faveur le versement d'une avance sur la pension alimentaire. Celle-ci est toutefois tenue de céder à l'Etat ses droits contre le débiteur défaillant jusqu'à concurrence du montant de l'aide accordée.
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