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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ?

Selon l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Le défaut est défini comme l'absence d'une qualité promise par le vendeur ou l'absence d'une qualité à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi. Le défaut est donc une notion juridique.

Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l'acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l'action rédhibitoire, ou de réclamer par l'action en réduction de prix une indemnités pour la moins-value (art. 205 CO). L'indemnité de moins-value sera calculée selon la méthode dite relative. Le prix convenu doit être réduit d'un montant proportionnel à la moins-value (par exemple si la chose est dévaluée de 20%, alors le prix doit être diminué de 20%). Il restera alors à déterminer la moins-value subie par l'appartement entaché du défaut, moins-value qui peut être déterminée par un expert.
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