français | english | Deutsch

Logo 'Étude du Ritz'

Publications

Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ?

Lorsque l’objet de la copropriété est un animal qui vit en milieu domestique et qui n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, le juge doit, si plusieurs copropriétaires demandent à recevoir l’animal, attribuer la propriété de celui-ci au copropriétaire qui représente « la meilleure solution » pour l’animal au vu des critères appliqués en matière de protection des animaux.

Ainsi, pour attribuer l’animal, le juge se référera aux critères ressortant de la législation sur la protection des animaux, notamment quant aux conditions de détention de l’animal et à l’aptitude des copropriétaires à s’occuper de celui-ci. Au besoin, il sera fait appel à des experts qui rechercheront la meilleure solution pour l’animal.

Si l’animal est attribué à l’un des copropriétaires, celui-ci peut être condamné à verser aux autres copropriétaires une indemnité équitable fixée en fonction de la valeur vénale de l’animal.

Si aucun des copropriétaires qui demandent l’attribution n’offre de garanties suffisantes, l’animal doit être vendu ou, si cela n’est pas possible, remis à un refuge.
△haut