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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ?

Selon le droit suisse, les père et mère ont une obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants (article 276 CCS). Cette obligation dure en principe jusqu'à la majorité de l'enfant, 18 ans en Suisse. Elle peut se prolonger au-delà, si à sa majorité l'enfant n'a pas de formation appropriée et si on peut raisonnablement exiger des parents cette contribution.

Plus l'enfant est âgé, plus les exigences seront grandes pour que l'on puisse raisonnablement demander aux parents de continuer à contribuer à l'entretien de l'enfant majeur. Pour savoir si une formation complémentaire ou un changement de formation sont envisageables, il faudra examiner s'ils entrent dans la notion de formation appropriée. En ce qui concerne la situation économique du parent débiteur, on ne peut en principe exiger un tel entretien que si le débiteur dispose, après la prise en compte des contributions, d'un revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital élargi. Il faut comparer la charge de chacun des parents par rapport à celle de l'autre. Le comportement de l'enfant joue aussi un rôle ; on ne peut pas exiger des parents qu'ils continuent à subvenir aux besoins de l'enfant, si celui-ci ne s'adonne pas à ses études avec sérieux et zèle, ou s'il viole ses obligations du droit de la famille, c'est-à-dire l'obligation d'aide, d'égards et de respects envers ses parents. En cas de refus injustifié et persistant d'entretenir des relations avec le parent débiteur, l'enfant majeur n'aura en principe pas droit à une contribution d'entretien.

Si ces conditions sont réunies, l'obligation d'entretien se poursuit jusqu'à la fin de la formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 CCS). Cette durée peut être raisonnablement prolongée par du service militaire, par des stages pratiques, par la maladie par des échecs isolés aux examens ou encore par des incertitudes quant au choix de la profession.

En ce qui concerne le montant de cette contribution, il dépendra de différents facteurs. Premièrement, il s'agit des besoins financiers de l'enfant, c'est-à-dire des différentes charges qu'il doit assumer (loyer, pension, frais scolaires...). Deuxièmement, le montant dépend des revenus de chacun des parents, ainsi que de leur fortune. Finalement, il faut tenir compte des différents revenus et de la fortune de l'enfant. Sur la base de ces critères, le juge va décider qu'elle est la contribution due par les parents (art. 285 CCS). Les éventuelles allocations familiales ou rentes que vos parents reçoivent pour l'enfant, doivent être versées en sus de la contribution. Lors de la fixation de la contribution d'entretien, on doit tenir compte des prestations que le parent est prêt à fournir en nature, pour autant que cela soit compatible avec les besoins de la formation. La prise en charge d'un logement indépendant dépendra des besoins liés à la formation.

Pour faire valoir ce droit, en cas de refus de l'un des parents ou des deux, il est possible d'agir en justice contre son père, contre sa mère, ou contre les deux ensemble. Cela permet d'obtenir une contribution d'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède le dépôt de l'action (art 279 CCS). S'il y a des changements en ce qui concerne les besoins de l'enfant, les revenus des parents ou le coût de la vie, le juge peut ordonner une modification des contributions (art. 286 CCS).
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